Assurance Entreprise

Chômage Patron

En tant que mandataire social, vous ne cotisez pas au Pôle Emploi et vous ne bénéficiez donc pas de l’assurance chômage.

Assurance CHOMAGE PATRON

Assurance Chômage

Certaines personnes de votre équipe de direction, peuvent être également dans cette situation bien qu’elles ne soient pas mandataire social.

En effet, l’assurance chômage s’applique exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail caractérisés par 3 éléments :

  • L’exercice de taches techniques
  • L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire
  • L’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’Employeur de diriger et de contrôler le salarié. Le salarié doit être placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats et éventuellement prend des sanctions.

Bénéficier de l’assurance chômage

Si l’une au moins de ces conditions n’est pas remplie le salarié ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage tant bien même l’entreprise aurait payé les cotisations de ce salarié.

Aussi il est fréquent qu’un Directeur Financier, une DRH, … ne puisse pas répondre à toutes ces conditions.

Pour s’en assurer il convient que l’entreprise adresse à Pole Emploi un rescrit afin que l’administration prenne position sur la situation du collaborateur. La solution pour palier à l’exclusion du régime Pole Emploi est le contrat Chômage Patron. Le contrat permet de garantir un pourcentage de vos revenus pour une durée déterminée suite à un évènement générateur garanti (révocation, faillite,…).

Nous saurons vous trouver le contrat adapté à votre situation personnelle.

Nous travaillons avec plusieurs assureurs dont le plus connu est le contrat GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise)

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